Avancées sur le projet de règlement européen relatif aux données à caractère personnel

Le 21 octobre 2013, la commission des Libertés publiques (LIBE) du Parlement européen a approuvé un nouveau compromis relatif au projet de règlement européen relatif aux données à caractère personnel.

Si le droit à l’oubli prôné par Viviane REDING disparaît au profit d’un droit à l’effacement, à l’information et à la rectification, les contours du futur règlement européen s’orientent toutefois à certains égards vers une protection renforcée des données à caractère personnel, notamment par le biais de la nomination d'un délégué à la protection des données à partir de 5.000 clients/citoyens concernés et des sanctions renforcées en cas de violation du droit sur la protection des données.

En ce qui concerne ces sanctions, la question se pose de l’étendue de la responsabilité à retenir dans les hypothèses de violations de données (perte, destruction accidentelle ou illicite, accès non autorisé). Cet enjeu est majeur pour les entreprises recueillant et exploitant des données à caractère personnel, qui seront incitées à améliorer leurs dispositifs techniques visant à mettre au jour et à corriger les failles de sécurité existantes.

Par ailleurs, ces entreprises devront également plus que jamais disposer d’un cadre contractuel adapté, tant en ce qui concerne les relations établies avec leurs prestataires, notamment en cas de stockage de données hors de l’UE, qu’avec leurs employés, dont les comportements mettent trop souvent en péril la sécurité des données traitées. Enfin, le recours à des conditions générales appropriées permettra dans certaines situations d’anticiper les difficultés en posant clairement les droits et obligations de l’entreprise et de son client, et donc de prévenir le risque contentieux.

Le texte doit désormais faire l’objet d’un vote en séance plénière lors d'une prochaine session du Parlement, l’objectif étant de parvenir à un accord définitif avant les élections européennes de 2014. Contrairement au premier projet, qui avait été largement débattu (et critiqué !), le huis clos sera désormais privilégié sur ce nouveau texte. Cela en dit long sur les nouveaux équilibres envisagés…